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Publications du cabinet

Indivision: les mauvaises surprises de l’indemnité d’occupation

(05/01/2012)

Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

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Auteur : Brigitte CHARLES-NEVEU

Loi, sécurité et copropriété

(27/10/2011)

Pas de révolution législative pour l’instant en matière de copropriété … Mais plusieurs textes qui affectent plus ou moins directement la vie des copropriétés et nous montrent combien le législateur est soucieux de notre sécurité…

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Auteur : Brigitte CHARLES-NEVEU

Jurisprudence et sécurité en copropriété

(26/10/2011)

Les petites copropriétés peuvent succéder à des indivisions successorales : désireux de sortir de l’indivision, des indivisaires sollicitent les professionnels du droit pour accompagner un partage amiable ou engager une procédure de partage judiciaire.

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Auteur : Brigitte CHARLES-NEVEU

La résiliation des baux d’habitation et la reprise des lieux en cas d’abandon

(18/10/2011)

Le décret du 10 août relatif à la résiliation des baux d’habitation et à la reprise des lieux en cas d’abandon, mérite d’être signalé en ce qu’il organise une procédure favorable aux bailleurs en vue de la reprise des lieux abandonnés par le locataire.

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Auteur : Brigitte CHARLES-NEVEU

Référé suspension et droit de préemption urbain

(14/09/2011)

Le recours en annulation d’une décision de préemption n’a aucun effet suspensif. La personne publique qui préempte est tenue par des délais assez brefs, l’acte authentique devant être passé dans les trois mois, même si ce délai n’a pas été jugé impératif.

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Auteur : Brigitte CHARLES-NEVEU

Constitutionnalité des articles L 214-1 et suivants du code de l'urbanisme?

(24/08/2011)

Le contentieux, en matière de droit de préemption, est particulièrement nourri, d’autant que la collectivité est exposée à deux principales catégories de revendications : celles émanant du propriétaire vendeur, et celles émanant de l’acquéreur évincé.

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Auteur : Brigitte CHARLES-NEVEU

Actualité jurisprudentielle, législative et réglementaire en procédure collective

(12/04/2011)

Ci-joint un bref compte-rendu de la formation animée par le Professeur Philippe Roussel-Galle, le vendredi 8 avril 2011, sur l'actualité en procédure collective.

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Auteur : Pascal NEVEU

La déclaration de créance n'est pas un acte de procédure

(25/03/2011)

Le paradoxe de la déclaration de créance est que la loi est libérale alors que la jurisprudence ne l’est pas. Il n’existe pas de condition légale sauf celle d’exprimer l’intention de déclarer une créance et de permettre l’identification de son auteur.

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Auteur : Pascal NEVEU

La charge de l'erreur du juge

(25/02/2011)

Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

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Auteur : Brigitte CHARLES-NEVEU

La réparation du préjudice moral serait-elle injuste?

(10/02/2011)

Ceux qui pratiquent régulièrement le droit de l‘expropriation, et, a fortiori, ceux qui ont personnellement vécu l’expérience d’une expropriation savent combien le fait d’être dépossédé d’un bien immobilier peut parfois être douloureux.

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Auteur : Brigitte CHARLES-NEVEU