Avocats au Barreau de Nice
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Actus particuliers

Augmentation de l'indice des loyers au 3ème trimestre 2017

Publié le : 16/10/2017 16 octobre Oct. 2017
Au troisième trimestre 2017, l'indice de référence des loyers augmente de 0,90 % sur un an. Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 12 octobre 2017 : au troisième trimestr...

Un site pour expliquer le droit aux enfants et adolescents

Publié le : 16/10/2017 16 octobre Oct. 2017
Pour faire valoir ses droits, il faut d’abord les connaître ! C’est pourquoi le Défenseur des droits a lancé Educadroit, un programme de sensibilisation et de formation destiné aux enfants de 6/11...

Syndicat de copropriétaires et troubles anormaux du voisinage

Publié le : 11/10/2017 11 octobre Oct. 2017
Dans un arrêt du 11 mai 2017, la Cour de cassation rend un arrêt de principe, en reprochant à la Cour d’Appel d’avoir rejeté l’action « alors qu’un Syndicat des Copropriétaires peut agir à l’encon...

La garantie décennale s’applique-t-elle sur les éléments d’équipement installés après la construction ?

Publié le : 04/10/2017 04 octobre Oct. 2017
C’est une vraie révolution qui vient de se produire dans le domaine de la garantie décennale des constructeurs en matière de travaux sur existants. L’arrêt rendu le 15 juin dernier par la 3ème c...

Quelles démarches dois-je effectuer pour ma retraite?

Publié le : 29/09/2017 29 septembre Sept. 2017
La semaine d'information sur la retraite qui se déroulait du 26 au 29 septembre est l'occasion de faire le point sur les démarches à effectuer avant son départ en retraite. Les démarches pour...

Actus entreprises

La CNIL publie un pack de conformité véhicules connectés et données personnelles

Publié le : 17/10/2017 17 octobre Oct. 2017
La CNIL vient de publier un pack de conformité « véhicules connectés et données personnelles », qui permet aux professionnels de se mettre en conformité avec le règlement européen sur la protection...

Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit : validation de la condamnation d'Altice et SFR

Publié le : 13/10/2017 13 octobre Oct. 2017
Dans une décision du 28 septembre 2017, le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant les sociétés Altice Luxembourg et SFR Group au ti...

Les secrets de la protection d'un algorithme

Publié le : 12/10/2017 12 octobre Oct. 2017
Le secret des affaires peut apporter à l’algorithme une protection juridique qui paraît particulièrement adaptée et efficace à ce type de création immatérielle. Les algorithmes ont aujourd’hui d...

Contestation d’une saisie immobilière et demande d’attribution par les créanciers hypothécaires

Publié le : 10/10/2017 10 octobre Oct. 2017
Un créancier hypothécaire impayé peut-il solliciter l'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire ? A cette question, la Chambre commercia...

Opérateurs de plateformes numériques : quelles obligations d'information ?

Publié le : 09/10/2017 09 octobre Oct. 2017
Un décret du 29 septembre précise les obligations d'information des opérateurs de plateformes numériques. Le décret du 29 septembre détermine le contenu, les modalités et les conditions d'applic...

Actus collectivités

Smart city et données personnelles : le LINC publie son 5ème cahier Innovation et prospective

Publié le : 12/10/2017 12 octobre Oct. 2017
Le LINC (Laboratoire d’innovation numérique de la CNIL) vient de publier son 5ème cahier Innovation et prospective intitulé : « La plateforme d’une ville – Les données personnelles au cœur de la fa...

Finances publiques locales 2017 : le rapport de la Cour des comptes

Publié le : 11/10/2017 11 octobre Oct. 2017
La Cour des comptes vient de rendre public son cinquième rapport annuel sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales. Les administrations publiques locales, qui rep...

Droit aux APL et prise en compte des enfants en résidence alternée

Publié le : 27/09/2017 27 septembre Sept. 2017
En présence d'enfants en résidence alternée, chaque parent peut faire prendre en compte l'enfant pour la détermination de ses droits à l'APL, mais seulement pour la période pendant laquelle il accu...

Actions ouvertes au titulaire du marché de travaux publics

Publié le : 26/09/2017 26 septembre Sept. 2017
A l’occasion d’un contentieux relatif au règlement des comptes d’un marché de travaux publics le titulaire peut rechercher devant le juge administratif la responsabilité contractuelle du maitre d’o...

Moralisation de la vie publique : publication de la loi pour la confiance dans la vie politique

Publié le : 21/09/2017 21 septembre Sept. 2017
Après le feu vert du conseil constututionnel reçu le 8 septembre 2017, les lois organique et ordinaire pour la confiance dans la vie politique viennent d'être publiées. La réforme se décline en...