Avocats au Barreau de Nice
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Actus particuliers

L’acte d’avocat : un outil souple, efficace et sécurisant répondant à l’ensemble de vos besoins

Publié le : 19/04/2017 19 avril Avril 2017
Consacré par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées, qui vint modifier la loi n° 71-1130 du 31 décembre...

Les pouvoirs du débiteur dans le cadre des ventes sur liquidation judiciaire

Publié le : 06/04/2017 06 avril Avril 2017
Le débiteur dont l'immeuble fait l'objet d'une vente sur liquidation judiciaire peut-il faire appel du jugement rendu par le Juge de l'Exécution statuant sur un incident de saisie immobilière ?...

Conducteur sans permis ou sans assurance victime d'un accident: quelle indemnisation?

Publié le : 05/04/2017 05 avril Avril 2017
Un conducteur victime d'un accident de la circulation, qui conduisait sans permis ou sans assurance, peut-il malgré tout, se voir indemniser de ses préjudices? La victime conducteur (non passager,...

Fin de la trêve hivernale: Me Santini répond aux questions de CNEWS MATIN

Publié le : 31/03/2017 31 mars Mars 2017
La trêve hivernale, commencée le 1er novembre dernier, prend fin vendredi soir. Après cinq mois sans expulsion - sauf dans certains cas particuliers, comme la proposition d’un relogement décent...

Investissement immobilier en résidence de services et responsabilités du notaire et du conseiller en immobilier d’investissement

Publié le : 30/03/2017 30 mars Mars 2017
Certaines opérations immobilières donnent lieu à un important contentieux mêlant différents acteurs en la matière (promoteur-vendeur, constructeurs, notaire, conseil en immobilier d’investissement…...

Actus entreprises

Port du voile au travail : la CJUE apporte des précisions sans faire de révolution

Publié le : 28/04/2017 28 avril Avril 2017
Touchant directement aux libertés individuelles, la religion au travail est un sujet particulièrement sensible.   Si les conflits ouverts sont heureusement rares, bon nombre de questions se posen...

Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre : inconstitutionnalité de l'amende

Publié le : 25/04/2017 25 avril Avril 2017
La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre instaure, pour les sociétés françaises employant plus de 5.000 salariés en France ou 10.000 salariés d...

A quel moment l'huissier peut-il entrer dans les lieux dans le cadre de la saisie immobilière de l'immeuble ?

Publié le : 25/04/2017 25 avril Avril 2017
Les dispositions de l'article R 322-1 du code des procédures civiles d'exécution sont très claires quant aux pouvoirs de l'huissier instrumentaire qui a délivré le commandement de payer valant sais...

Exploitant agricole : délais de paiement en cas de difficultés financières passagères

Publié le : 21/04/2017 21 avril Avril 2017
En cas de difficultés financières passagères, l'exploitant agricole exerçant en nom personnel, ou bien sa société d'exploitation, ont la possibilité d'obtenir des délais de paiement afin d'apurer l...

Un commandement de payer aux fins de saisie-vente non suivi d'exécution conserve son effet interruptif de prescription

Publié le : 18/04/2017 18 avril Avril 2017
Depuis l'arrêt rendu le 13 mai 2015 par la 2ème Chambre Civile de la Cour de Cassation (pourvoi n°14-16.025) on sait que le commandement aux fins de saisie-vente, bien que ne constituant pas un act...

Actus collectivités

Droit du producteur des bases de données et faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 juillet 1978

Publié le : 27/04/2017 27 avril Avril 2017
Le droit du producteur des bases de données appartenant à une collectivité territoriale ne peut faire obstacle à la faculté de réutilisation des « informations publiques » issues de la loi du 17 ju...

Sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle - La transparence n'est rien sans la clarté

Publié le : 19/04/2017 19 avril Avril 2017
(Quelques réflexions impertinentes  sur les déclarations de patrimoine des candidats à l’élection présidentielle, mais aussi  sur une transparence qui ne montre que ce que l’on veut bien faire voir...

Traitement fiscal du droit au bail versé par le Preneur : charge exceptionnelle ou immobilisation ?

Publié le : 31/03/2017 31 mars Mars 2017
Dans une affaire « Lactalis », le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur le traitement fiscal d’une somme versée par un preneur, la Société CEMA (devenue par la suite le groupe LACTALIS), au...

Définition d’une zone humide : les critères ne sont pas alternatifs mais cumulatifs !

Publié le : 23/03/2017 23 mars Mars 2017
Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’Etat qui devrait entraîner un certain nombre de conséquences à la fois sur le terrain du droit de l’environnement et sur le terrain du droit de l’urbanisme… Dan...

Droits des personnes faisant l'objet de décisions individuelles prises sur le fondement d'un traitement algorithmique

Publié le : 20/03/2017 20 mars Mars 2017
Un décret du 14 mars 2017  précise les modalités de la demande et de la communication des règles définissant un traitement algorithmique lorsque celui-ci a participé au fondement d'une décision ind...