Bail à construction : conséquences de la résiliation amiable et défaut d'entretien
Publié le :
06/11/2024
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Le bail à construction est une modalité spécifique de contrat de location régie par les articles L 251-1 à L 251-9 et R 251-1 à R 251-3 du Code de la construction et de l’habitation. Sa durée est...