Avocats au Barreau de Nice
Vous êtes ici :

Actus particuliers

Qu'en est-il de la rémunération de l’agent immobilier évincé de la vente alors qu’il avait présenté le bien aux acquéreurs ?

Publié le : 12/12/2017 12 December 2017
Acheteurs : le simple fait de rechercher une économie en contractant directement avec les vendeurs dans le but de payer un prix moindre ne peut engager leur responsabilité. Les faits de l’espèc...

Depuis le 1er décembre déclaration obligatoire pour les loueurs de meublés de tourisme parisiens !

Publié le : 08/12/2017 08 December 2017
Vous habitez Paris et souhaitez louer votre logement par le biais d'une plateforme sur internet ? Attention, depuis le 1er décembre 2017, vous avez l'obligation de déposer une déclaration de meubl...

Autorité parentale : comment sont organisées les visites de l'enfant par ses parents en présence d'un tiers ?

Publié le : 07/12/2017 07 December 2017
Un décret du 15 novembre 2017 précise les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil. La loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour...

Les limites à l'obligation d'indemnisation de la banque dans le cadre d’une arnaque à la carte bancaire

Publié le : 07/12/2017 07 December 2017
On connaît le régime de responsabilité bien établi par la loi qui oblige par principe le banquier à rembourser son client victime d'une fraude bancaire.   Selon les dispositions de l'article...

Désordres de 2ème génération dus à la sécheresse : quelle responsabilité ?

Publié le : 07/12/2017 07 December 2017
La Cour de Cassation rappelle aux termes de son arrêt du 14 septembre 2017 que la faute ne peut résulter de la seule inefficacité de la réparation constatée a posteriori. L’acquéreur d’un bien i...

Actus entreprises

Protection des données personnelles : l'avis de la CNIL sur le projet de loi

Publié le : 14/12/2017 14 December 2017
La CNIL a rendu le 30 novembre 2017 son avis sur le projet de loi relatif à la protection des données personnelles. Le 27 avril 2016 a été adopté le « paquet européen de protection des données »...

Le devoir de mise en garde du banquier vis à vis de la caution non avertie sur l'absence de viabilité de l'opération financée

Publié le : 13/12/2017 13 December 2017
Jusqu'où ira l'extension des obligations du banquier vis à vis des cautions non averties? Il s'agit d'une question que l'on peut légitimement se poser eu égard à la dernière jurisprudence rendue...

Quelles sont les conditions de validité du bordereau de créances de cession Dailly ?

Publié le : 06/12/2017 06 December 2017
Dans un arrêt important rendu le 11 octobre 2017, la Cour de cassation vient renforcer le mécanisme de la cession Dailly.   On sait qu’une fois notifiée au débiteur cédé, celui-ci ne peut plu...

Bail de centre commercial : haro sur la clause d’adhésion forcée à une association de commerçants

Publié le : 04/12/2017 04 December 2017
La clause statutaire imposant l’adhésion à une association est nulle car contraire à liberté d’association. La seule méconnaissance de cette liberté ouvre droit à des dommages et intérêts.   L’...

Bail commercial : résiliation du bail après un congé sans offre de renouvellement

Publié le : 01/12/2017 01 December 2017
La Cour de Cassation a eu à se prononcer sur la possibilité juridique pour un bailleur de pouvoir obtenir la résiliation d’un bail commercial après l’échéance d’un congé sans offre de renouvellemen...

Actus collectivités

Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai

Publié le : 12/12/2017 12 December 2017
Un permis de construire obtenu par fraude peut être retiré par l’administration sans conditions de délai.   Ce principe rappelé par la Haute juridiction dans un arrêt rendu le 9 octobre 2017,...

Indépendance des magistrats du parquet : la subordination au garde des sceaux validée par le conseil constitutionnel

Publié le : 08/12/2017 08 December 2017
Dans une décision rendue ce 8 décembre 2017, le Conseil constitutionnel juge conforme à la constitution la subordination du parquet à la chancellerie. Le Conseil constitutionnel a été saisi le...

Absentéisme d’un conseiller municipal : que faire ?

Publié le : 06/12/2017 06 December 2017
Que faire face à des absences régulières voire quasi systématiques d’un conseiller municipal aux séances du conseil municipal ? Il est intéressant de noter qu’avant 1982, l'article L. 121-22 d...

Fonctionnaires : prolongation de l'indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Publié le : 04/12/2017 04 December 2017
Un décret du 17 novembre 2017 proroge la garantie individuelle du pouvoir d'achat en 2017 et étend ce dispositif aux personnels des cultes exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin e...

Validation de l'attribution de ressource radioélectrique à France Télévisions pour la diffusion de France Info

Publié le : 22/11/2017 22 novembre Nov. 2017
Dans une décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête de TF1 demandant l’annulation de la décision du CSA ayant attribué une nouvelle ressource radioélectrique à France Télévi...