Avocats au Barreau de Nice
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Actus particuliers

Fraude fiscale : faut-il inciter à la dénonciation?

Publié le : 12/06/2017 12 juin Juin 2017
Le manque à gagner de la fraude fiscale est estimé entre 60 et 80 milliards d'euros par an. Depuis le 1er janvier 2017 et pour une durée de deux ans, dénoncer une fraude fiscale d’envergure inte...

L’indemnisation à la suite d’un accident - Contrat Garantie accidents de la vie

Publié le : 09/06/2017 09 juin Juin 2017
Préjudice corporel et contrat « Garantie accidents de la vie » : de l’importance de faire valoir l’intégralité des postes de préjudice indemnisables Personne n’est à l’abri d’un accident de la v...

Le prélèvement de l'impôt à la source reporté au 1er janvier 2019

Publié le : 07/06/2017 07 juin Juin 2017
Le Premier Ministre vient d'annoncer que la mise en place du prélèvement à la source qui était prévue au 1er janvier 2018 sera reportée au 1er janvier 2019, pour permettre un audit et une expérimen...

Le conseil constitutionnel valide les dispositions sur la fin de vie sur l'arrêt des traitements

Publié le : 02/06/2017 02 juin Juin 2017
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 6 mars 2017 d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles...

Cybersécurité : l'ANSSI propose une formation en ligne gratuite

Publié le : 01/06/2017 01 juin Juin 2017
La formation et la sensibilisation des Français à la sécurité du numérique est un enjeu majeur. Pour y répondre, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) lance son pr...

Actus entreprises

Accident du travail, suivi d'un arrêt maladie suivi d'un licenciement : attention à la visite de reprise !

Publié le : 22/06/2017 22 juin Juin 2017
Lorsque le salarié victime d'un accident du travail n'a pas été soumis à une visite de reprise au terme de son arrêt de travail pour accident du travail, le salarié reste protégé contre le licencie...

Produits purement végétaux : les dénominations des produits laitiers ne peuvent être utilisées

Publié le : 14/06/2017 14 juin Juin 2017
Dans un arrêt du 14 juin 2017, la CJUE indique que les produits purement végétaux ne peuvent pas, en principe, être commercialisés avec des dénominations qui, telles les dénominations « lait », « c...

Un test salivaire de dépistage de drogues peut être pratiqué par un supérieur hiérarchique

Publié le : 09/06/2017 09 juin Juin 2017
Si, jusqu’à ce jour, il était impossible pour l’employeur d’avoir recours aux tests salivaires de dépistage de drogues, notamment compte tenu de leur caractère médical et du respect du principe du...

Calcul de l’indemnité de licenciement en cas de maladie

Publié le : 02/06/2017 02 juin Juin 2017
Par un arrêt du 23 mai 2017 (Cass. Soc. 23 mai 2017, n°15-22.223, P+B+R+I), la Chambre Sociale de la Cour de Cassation tranche une problématique fréquente : quelle base de calcul retenir pour le ca...

Artisans : évolution des qualifications professionnelles requises

Publié le : 31/05/2017 31 mai Mai 2017
Un décret du 4 mai 2017 fait évoluer les modalités d'application de l'obligation de qualification professionnelle prévue à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développeme...

Actus collectivités

Modalités d'occupation du domaine public : collectivités, attention au nouveau principe!

Publié le : 21/06/2017 21 juin Juin 2017
Le nouvel article L.2122-1-1 prévoit que lorsque le titre d'occupation permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d'une exploitation économique, l'autorité compétente o...

Loi Littoral : la chambre régionale des comptes de Nouvelle Aquitaine met en garde les communes

Publié le : 20/06/2017 20 juin Juin 2017
Dans un rapport publié le 31 mai 2017, la Chambre régionale des comptes pointe la fragilisation financière des collectivités liée à la prévention des risques littoraux. Dans ce rapport, la Chamb...

Campagne des législatives 2017: nouvelles durées des émissions

Publié le : 02/06/2017 02 juin Juin 2017
À la suite de la décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) a fixé de nouvelles durées d’émissions pour la campagne officielle.  Le Conseil c...

Intérêt à agir contre une autorisation d'urbanisme

Publié le : 01/06/2017 01 juin Juin 2017
Aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme, issu de l’ordonnance no 2013-638 du 18 juillet 2013 (en vigueur au 19/08/2013), « une personne autre que l'État, les collectivités territo...

Encadrement de la rémunération de certains dirigeants d'établissements publics de l'Etat

Publié le : 24/05/2017 24 mai Mai 2017
Un décret du 9 mai 2017 concerne les règles relatives à la fixation de la rémunération de certains dirigeants des établissements publics administratifs de l'Etat.  Il institue un dispositif d'en...