Avocats au Barreau de Nice
Bail commercial et clause d'indexation

Clause d'indexation uniquement à la hausse réputée non écrite : la fin du tango de la Cour de cassation ?

Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022
Source : www.eurojuris.fr
La loi sur les baux commerciaux prévoit la révision du loyer commercial afin de l’adapter à l’évolution du coût de la vie. Aux termes de l’article L 145-38 du Code de Commerce, la demande en révision du loyer ne peut être formée que 3 ans au moins après la date d’entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé.... Lire la suite

Historique

<< < ... 24 25 26 27 28 29 30 ... > >>