Avocats au Barreau de Nice
Condamnation à payer sous astreinte

Comment rédiger une demande de condamnation à astreinte ?

Auteur : PIERSON Hervé
Publié le : 28/02/2022 28 février févr. 02 2022
Source : www.eurojuris.fr
C'est à cette question que permet de répondre l'arrêt de la Cour de Cassation du 20 janv. 2022, n° 20-17.512. L'astreinte est un mécanisme visant à contraindre un débiteur récalcitrant à exécuter en nature l'obligation à laquelle il a été condamné. Elle prend le plus souvent la forme d'une condamnation judiciaire du débiteur à une somme d’arge... Lire la suite

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