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Fonction publique

Fonction publique territoriale : recours abusif aux CDD et droit à indemnisation de l’agent

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023
Source : www.eurojuris.fr
L’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, dispose que : « Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, des emplois permanents peuvent être également occupés de manière permanente par des agents contractuels territoriaux (…... Lire la suite

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