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Travaux d'isolation

Isolation par l’extérieur de son immeuble ou de sa maison et droit de surplomb : un droit simple mais une procédure complexe

Auteur : MICHELOT Nicolas
Publié le : 05/07/2022 05 juillet juil. 07 2022
Source : www.eurojuris.fr
Le droit de propriété privée est protégé, notamment lorsque il est question de terrain (= immeuble en droit). Cependant, la loi du 22 août 2021 « climat et résilience », au regard d’exigences écologiques, a instauré un droit de surplomb afin de permettre l'isolation thermique des bâtiments par l'extérieur. Cette loi avait donc introduit l'artic... Lire la suite

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