Avocats au Barreau de Nice
Responsabilité des assureurs

Vers un élargissement de la responsabilité délictuelle des assureurs vis-à-vis des maîtres de l'ouvrage ?

Auteurs : GAUVIN Ludovic, VIEIRA Karen
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
Source : www.eurojuris.fr
Cass., 2ème civ., 31 mars 2022, n° 20-17.662  Face à la multiplication des refus de garantie opposés par les assureurs suite aux arrêts de 1997 (Cass., 1ère civ., 29 avril 1997, n° 95-10.187 ; Cass., 1ère civ., 28 octobre 1997, n° 95-19.416), dans lesquels la troisième chambre civile de la Cour de cassation a énoncé que « si le contrat d'assu... Lire la suite

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