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Contrôle des structures et régime déclaratif: le régime enfin précisé

Contrôle des structures et régime déclaratif: le régime enfin précisé

Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le : 23/02/2011 23 février févr. 02 2011
Source : www.eurojuris.fr
Si un sujet a bien divisé les commentateurs ces derniers mois, c’est bien le contrôle des structures et plus précisément le régime dérogatoire déclaratif, codifié à l’article L 331-2 II du Code Rural et institué par la loi d’orientation agricole de 2006.Application du régime déclaratif aux baux en cours Si un sujet a bien divisé les commentateur... Lire la suite

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