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Actualités en droit bancaire

Actualités en droit bancaire

Publié le : 04/10/2011 04 octobre oct. 10 2011
Source : www.eurojuris.fr
Deux lois majeures, accompagnées de leurs décrets d'application, sont venues modifier les règles applicables en droit bancaire ces deux dernières années. L'une du 19 octobre 2009, dite Loi BRUNEL, l'autre du 1er juillet 2010, dite Loi LAGARDE.Actualité législative et jurisprudentielle du droit bancaire: accès au crédit des PME, crédit à la cons... Lire la suite

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