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Quelles sont les sanctions en cas de sous-location prohibée ?
Publié le :
24/10/2019
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octobre
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2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyer...
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Taxe foncière à la charge du locataire : attention à la rédaction du bail !
Publié le :
22/10/2019
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octobre
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2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
L’article R. 145-35 du Code de Commerce exclut expressément que le bailleur p...
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De l’importance de bien choisir les pouvoirs de police face à un immeuble frappé de péril imminent
Publié le :
27/08/2019
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août
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2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Après l’effondrement de trois immeubles rue d’Aubagne à Marseille et la dénon...
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Congé avec offre d'indemnité d'éviction et prescription de l'indemnité d'occupation
Publié le :
26/06/2019
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juin
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2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 mars 2019 n°18-...
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Location : un salon-séjour constitue-t-il deux pièces habitables ?
Publié le :
18/06/2019
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2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 mars 2019, 18-11.409 En...
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L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action en résolution du contrat ou en réduction du prix
Publié le :
28/05/2019
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2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Particuliers / Patrimoine / Construction
VEFA - L'offre de reprise des malfaçons comme moyen de s'opposer à l'action...
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Règlement du lotissement : pas de contractualisation sans volonté « manifeste » des colotis !
Publié le :
23/05/2019
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2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Par un arrêt du 21 mars 2019, la cour de cassation a de nouveau apporté des p...
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L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la vente n’est pas conclue
Publié le :
15/05/2019
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2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’agent immobilier ne peut solliciter le règlement de la clause pénale si la...
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Résiliation du bail et surendettement
Publié le :
27/03/2019
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2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation a récemment rappelé que l'effacement des dettes prononcé...
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L’agent immobilier peut-il obtenir paiement de sa commission avant la réalisation de la vente immobilière ?
Publié le :
18/03/2019
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2019
Actualités du cabinet
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
L’article 6 de la loi du 2 janvier 1970 n°70-9 énonce qu’ « aucun bien, effet...
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Sous-mandat entre un notaire et un agent immobilier
Publié le :
12/03/2019
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2019
Actualités du cabinet
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 9 janvier 2019 n°17-27841, vient préc...
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Bail d’habitation : Surendettement et résiliation du bail d’habitation
Publié le :
06/03/2019
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2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La Cour de Cassation réitère que l’effacement d’une dette n’équivaut pas à so...
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Habitat insalubre : comment le caractériser ? Comment réagir ? Quelle différence avec un habitat en péril ?
Publié le :
31/01/2019
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2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Collectivités / Environnement / Environnement
L’immeuble, vacant ou non, est considéré insalubre lorsqu’il est dangereux po...
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Agent immobilier et commission en cas de refus de signature de la vente
Publié le :
15/01/2019
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2019
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Une clause pénale insérée dans le mandat de vente donné par un propriétaire à...
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Qu'est-ce que le bail mobilité ?
Publié le :
11/01/2019
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite...