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Bail d'habitation : les dangers de la notification du congé du bail par Courrier Recommandé
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Quelques rappels utiles sur la notion de troubles anormaux du voisinage
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Par définition, l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une a...
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Vente immobilière et rétractation : comment notifier sa volonté de se rétracter ?
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14/06/2022
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Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
La protection du consommateur est un désir constant de la société qui s’est t...
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Bail d’habitation : conditions de validité de la caution
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
En matière de bail d’habitation, si la mention manuscrite de l’acte de cautio...
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Rémunération ou indemnisation de l’agent immobilier en cas de vente non réalisée : Un combat qui dure « la responsabilité délictuelle » VS « la loi Hoguet »
Publié le :
12/04/2022
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2022
Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
La question de la rémunération de l'agent immobilier est source de très nombr...
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La réforme du Diagnostic de Performance Énergétique : quelles évolutions à compter du 1er juillet 2021 ?
Publié le :
03/06/2021
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2021
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Deux décrets du 17 juin 2020 et trois arrêtés d’application du 31 mars 2021 m...
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Le dispositif français de contrôle des locations de type Airbnb satisfait aux exigences de la règlementation européenne
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17/03/2021
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
Au sujet de : Cass, 3ème civ, 18 février 2021, n° 17-26.156 L'article L 63...
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Condition suspensive dans une vente immobilière et dépôt de garantie (clause pénale ou indemnité d’immobilisation)
Publié le :
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Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
Actuellement, le secteur de la vente immobilière ne connaît pas la crise. Du...
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Résiliation du bail pour agressions perpétrées par le fils du locataire
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L’article 1726 du Code Civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 impos...
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Du facultatif au provisoire ou la variabilité de l’opposabilité de la publicité foncière
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Fondée sur la nécessité de sécuriser la propriété et les garanties la publici...
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Les conséquences d’une demande de prêt non conforme à la promesse de vente
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Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la Cour de Cassation rappelle que la d...
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Responsabilité civile professionnelle des notaires et point de départ « flottant » de la prescription
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Agent immobilier et droit à indemnisation
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La Cour de Cassation, dans deux arrêts du 1er juillet 2020, se prononce sur l...
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Un propriétaire indivis peut-il mettre en vente seul l'immeuble indivis, sans l'accord des autres indivisaires ?
Publié le :
23/04/2020
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La vente étant un acte de disposition, l'accord unanime de tous les indivisai...
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Quels sont les moyens d’action permettant la sauvegarde des Syndicats de copropriétaires et des propriétaires de locaux commerciaux et de locaux d’habitation dans le contexte de la crise sanitaire COVID-19 ?
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A titre liminaire, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, qui est d’application...