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Les fondements de l'indemnisation en cas de rupture brutale de relations commerciales
Publié le :
15/11/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
À la suite d’une rupture brutale de relations commerciales, la Cour de cassat...
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Le contrat de capitalisation
Publié le :
14/11/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
C’est un produit d’épargne qui a toute sa place dans le patrimoine des França...
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Rappel : Il n'y a pas de mariage sans consentement
Publié le :
12/11/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Un couple se marie à Las Vegas en 1985. Sans divorcer au préalable, la femme...
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La Cour de cassation précise les distinctions entre clauses abusives et clauses illicites
Publié le :
07/11/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 26 se...
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Droit de partage : une première réduction en 2020
Publié le :
06/11/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Dans le cadre de l'examen en séance publique de plusieurs amendements à l'art...
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De la nécessité de désigner un mandataire successoral
Publié le :
06/11/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’inertie et la carence du légataire universel dans l’administration de la su...
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L'action en réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif des consommateurs est distincte de celle en suppression des clauses illicites ou abusives
Publié le :
31/10/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Une union de consommateurs assigne une société en suppression de clauses illi...
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Héritage : comment transmettre sans impôts quand on est célibataire ?
Publié le :
31/10/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Quels sont les taux de prélèvement pour une donation à une sœur, à un neveu o...
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Séparation d'un couple de même sexe, quelle place pour celui qui n'est pas le parent de l'enfant ?
Publié le :
30/10/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
En cas de séparation, le beau-parent peut se voir refuser le droit de mainten...
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Un décret de septembre 2019 harmonise les exigences de sécurité concernant de nombreux produits destinés aux consommateurs
Publié le :
24/10/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Modifications de forme et harmonisation de rédaction de divers décrets portan...
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Proposition de loi visant à réformer la fiscalité du droit des successions
Publié le :
24/10/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une proposition de loi vise notamment à modifier les tarifs des droits de suc...
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Faut-il un service public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées ?
Publié le :
23/10/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Dès juin 2020, la Caisse d’allocations familiales (CAF) pourra verser les pen...
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ICPE : le non respect de la réglementation peut constituer un trouble commercial et un acte de concurrence déloyale
Publié le :
18/10/2019
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le juge civil estime que le non-respect de la réglementation des ICPE peut co...
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Legs et transmission, ce qu'il faut savoir
Publié le :
17/10/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Léguer, c'est prévoir de transmettre, à son décès, de l'argent ou des biens à...
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Fondements juridiques garantissant le droit à l'éducation des mineurs handicapés
Publié le :
16/10/2019
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Olivia Sarton, Association Juristes pour l'enfance Un enfant ou un adolescent...