Historique

• Agir pour rupture de contrat ET rupture brutale de relations commerciales est possible
  Publié le : 18/01/2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Il est possible de cumuler une action en responsabilité contractuelle et une...
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• Le survivant, attributaire de toute la communauté, doit payer le prêt souscrit par son conjoint
  Publié le : 16/01/2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’épouse, mariée en communauté universelle avec attribution intégrale au surv...
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• QPC : Répartition du quotient familial entre les parents divorcés
  Publié le : 16/01/2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Le cinquième alinéa du paragraphe I de l'article 194 du Code général des impô...
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• Créer sa boutique en ligne : mode d’emploi
  Publié le : 11/01/2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Ouvrir une boutique en ligne demande de la préparation. Quel type de site fau...
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• L’intérêt supérieur de l’enfant est de connaître sa filiation biologique
  Publié le : 09/01/2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  Le changement du lien de filiation de l’enfant à la suite de l’action exercée...
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• Nullité du testament-partage portant sur des biens communs
  Publié le : 08/01/2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Tous les praticiens savent à quel point la rédaction de dispositions testamen...
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• L'Autorité de la concurrence sanctionne six fabricants d'électroménager, parmi les plus importants du secteur, à hauteur de189 M€ pour s'être, notamment, concertés sur des hausses de prix.
  Publié le : 04/01/2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  À la suite d'indices transmis par la Direction générale de la concurrence, de...
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• Transmission : les solutions pour donner sans payer d'impôts
  Publié le : 02/01/2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dons et surtout présents d'usage peuvent permettre de gratifier ses proches s...
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• Ni père, ni mère, mais « parent biologique »
  Publié le : 02/01/2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil se v...
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• Livraison : quels sont vos droits ?
  Publié le : 21/12/2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Vous avez acheté un produit en magasin ou sur Internet qui doit être livré à...
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• Le Code civil bientôt modifié pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité
  Publié le : 19/12/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
  La procédure de reconnaissance de la filiation sera modifiée le 1er mars 2019...
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• Pas de convention pluriannuelle de pâturage sans le concours du nu-propriétaire
  Publié le : 19/12/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le concours du nu-propriétaire est indispensable pour tous les baux portant s...
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• La fin du géoblocage dans le e-commerce européen
  Publié le : 13/12/2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Depuis le 3 décembre 2018, le règlement (UE) 2018/302 est en vigueur et met f...
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• Anticiper la transmission du patrimoine d'une famille recomposée
  Publié le : 12/12/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Préparer la transmission du patrimoine d'une famille recomposée est un subtil...
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• Faut-il vraiment supprimer la tentative de conciliation précédant l’instance en divorce ?
  Publié le : 11/12/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Moins d’un an et demi après la réforme du divorce par consentement mutuel, le...
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