-
GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
Publié le :
24/05/2022
24
mai
mai
05
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à...
-
L’action du consommateur tendant à voir déclarer non écrite une clause abusive est imprescriptible
Publié le :
19/05/2022
19
mai
mai
05
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Après la CJUE, La Cour de cassation réaffirme que la demande d’un consommateu...
-
Mise à disposition gratuite d’un bien démembré : calcul de l’indemnité de rapport
Publié le :
18/05/2022
18
mai
mai
05
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’indemnité de rapport due par le donataire d’un immeuble en nue-propriété qu...
-
La jouissance gratuite du logement familial accordé par le juge à l’épouse au titre du devoir de secours ne doit pas être pris en considération dans l’évaluation de la prestation compensatoire
Publié le :
17/05/2022
17
mai
mai
05
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Dans cette affaire un divorce est prononcé entre deux époux, l’épouse invoqua...
-
Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée
Publié le :
12/05/2022
12
mai
mai
05
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en ca...
-
À Nanterre, on expérimente la désignation d’office d’avocat pour chaque mineur suivi en assistance éducative
Publié le :
10/05/2022
10
mai
mai
05
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
C’est dans ses nouveaux bureaux à Neuilly-sur-Seine que Me Isabelle Clanet di...
-
Modifications temporaires de recette et dérogations d’étiquetage liées à la crise en Ukraine
Publié le :
06/05/2022
06
mai
mai
05
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La crise en Ukraine et en Russie affecte l’approvisionnement de l'industrie a...
-
Rapport d’une donation d’un terrain constructible que le donataire a par la suite viabilisé
Publié le :
05/05/2022
05
mai
mai
05
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Dans cette affaire, deux époux sont décédés respectivement les 11 avril 1976...
-
Homoparenté : règles applicables aux relations entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique
Publié le :
04/05/2022
04
mai
mai
05
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Les règles applicables aux relations entre un enfant et l’ancienne compagne d...
-
Une donation en nue-propriété sauvée de l’action paulienne par l’usufruit réservé
Publié le :
28/04/2022
28
avril
avr.
04
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
S’agissant d’une donation en nue-propriété contestée par un créancier, les ju...
-
Information précontractuelle dans les contrats à distance : un lien hypertexte peut suffire !
Publié le :
28/04/2022
28
avril
avr.
04
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Invalidant la position de la DGCCRF, le juge administratif estime qu'un profe...
-
La pension alimentaire versée à l'étranger est déductible si l'état de besoin est établi
Publié le :
26/04/2022
26
avril
avr.
04
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le Conseil d'Etat illustre le cas dans lequel un contribuable qui verse une p...
-
Règlement de la succession
Publié le :
22/04/2022
22
avril
avr.
04
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le légataire à titre universel d’une succession copreneur d’un bail rural ave...
-
La clause de non-concurrence d’un contrat de franchise invalidée
Publié le :
21/04/2022
21
avril
avr.
04
2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Est illicite la clause interdisant à un franchisé d’exercer dans un rayon de...
-
CEDH : Relations entre l’enfant et l’ex-compagne de la mère biologique
Publié le :
20/04/2022
20
avril
avr.
04
2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
L’arrêt porte sur deux affaires. La première affaire concerne le rejet par le...