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« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs
Publié le : 11/10/2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du c...
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Pratiques commerciales -Affichage des prix : comment s'assurer du respect d'information du consommateur ? | service-public.fr
Publié le : 11/10/2017
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Dès le 1er octobre 2017, les professionnels (producteurs, fabricants, commerç...
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L'imposition l'année du divorce ou de la rupture - LégiFiscal
Publié le : 09/10/2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'imposition commune des couples mariés ou pacsés cesse l'année du divorce ou...
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Le Conseil d'État : Marché de la fourniture d’accès à internet à très haut débit
Publié le : 05/10/2017
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Le Conseil d’État rejette le recours dirigé contre la décision de l’Autorité...
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Une personne âgée peut être victime d'un abus de faiblesse même si ses facultés ne sont pas altérées - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 05/10/2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'abus de faiblesse est caractérisé lorsqu'une personne particulièrement vuln...
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Divorce selon la charia : la France ne le reconnaît plus depuis 2004 | SOS conso
Publié le : 03/10/2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Le blog Sosconso indiquait hier que la Cour de justice de l’Union européenne...
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Le droit à un logement décent même dans un bail commercial ! - Les Echos Business
Publié le : 29/09/2017
Droit commercial, des affaires et concurrence
Lorsqu’un local commercial loué comprend également une partie à usage d’habit...
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Révocation de donations entre époux : application de la loi dans le temps - La Gazette du Palais
Publié le : 27/09/2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 47 III de la loi du 23 juin 2006, qui énonce que les donations de b...
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Pacs : convention, rupture, avantages... Tout savoir
Publié le : 26/09/2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Pacs ou mariage ? Le Pacs, quelle définition ? Beaucoup de couples sont amené...
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Les procédures de divorce sont-elles trop longues ? - OuestFrance
Publié le : 21/09/2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Vingt-sept justiciables attaquent l’État, ce lundi 11 septembre, pour des dél...
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DGCCRF - Cigarettes électroniques : réglementation et conseils
Publié le : 20/09/2017
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les e-cigarettes deviennent démontables, changeables, modifiables, adaptables...
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Baux commerciaux : application dans le temps de la loi Pinel réputant une clause illégale non écrite - EFL
Publié le : 19/09/2017
Droit commercial, des affaires et concurrence
Depuis la loi Pinel de 2014, les clauses contraires au statut des baux commer...
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Peut-on changer de type de divorce pendant le déroulement de la procédure ? | Justice.fr
Publié le : 18/09/2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Oui, c'est possible, mais pour certains types de divorce uniquement.
Divorce...
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La mort du créancier efface les dettes mais pas les droits de succession | SOS conso
Publié le : 15/09/2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le 4 mai 2004, Eliane X vend à sa fille, Christine Y, quelque 500 hectares de...
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Garde à vue ou retenue d'un mineur | Justice.fr
Publié le : 14/09/2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Un mineur de plus de 13 ans peut être placé en garde à vue. Les règles diffèr...