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La CJUE confirme sa jurisprudence en matière de classification tarifaire
Publié le :
13/09/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La CJUE confirme sa jurisprudence antérieure quant au classement douanier des...
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Acheter en nue-propriété
Publié le :
12/09/2019
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Sept.
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Acheter un bien immobilier tout en renonçant à son droit d'en user pendant un...
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Caducité de l’opposition à mariage
Publié le :
11/09/2019
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Sept.
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
L’arrêt de cassation partielle rendu par la première chambre civile le 11 jui...
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Quid des clauses abusives
Publié le :
05/09/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Les professionnels rédigent souvent leurs contrats en des termes qui restreig...
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Mention de la PMA sur les actes de naissance
Publié le :
03/09/2019
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Sept.
2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Nicole Belloubet, la ministre de la Justice, a déclaré ce lundi matin que l’i...
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Réseau de franchise et résiliation unilatérale pour manquement grave sans respect du formalisme prévu par la clause résolutoire
Publié le :
29/08/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 novembre 2017), que la société...
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Epargne des mineurs : quelle utilisation par les parents
Publié le :
28/08/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Les sommes déposées par les parents sur un compte ouvert au nom de leur enfan...
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Plate-forme de commerce électronique : pas d'obligation pré-contractuelle de fournir au consommateur un numéro de téléphone
Publié le :
23/08/2019
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août
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
La société Amazon EU propose la vente de divers produits, exclusivement par l...
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Qu'est-ce qu'un quasi-usufruit ?
Publié le :
22/08/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le quasi-usufruit C’est un usufruit qui porte sur des choses consomptibles qu...
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Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination en matière de droit de la famille
Publié le :
21/08/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Le décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coo...
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Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté
Publié le :
08/08/2019
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août
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décè...
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L’usager du service public n’est pas un consommateur lié par un contrat
Publié le :
08/08/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Aux termes de l’article L. 218-2 du Code de la consommation, l’action des pro...
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Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
Publié le :
07/08/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus...
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Le consommateur européen ne peut cumuler action en remboursement auprès de l'organisme de voyage et du transporteur aérien
Publié le :
01/08/2019
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2019
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le 19 mars 2015, trois personnes ont réservé des vols aller-retour entre Eeld...
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Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
Publié le :
30/07/2019
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2019
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont i...