Historique

• Airbnb assigné en justice par les hôteliers pour «concurrence déloyale»
  Publié le : 08/11/2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  L’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie accuse la plateforme de...
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• Droits de succession : que devrez-vous payer sur votre part ?
  Publié le : 07/11/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lors d'une succession, vous vous interrogez sur les frais à acquitter ? Comme...
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• La difficulté de prouver le concubinage au jour du décès de l’assuré
  Publié le : 07/11/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Pour obtenir le versement du capital décès, le demandeur était tenu de rappor...
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• Distribution sélective sur Internet : les mesures doivent être proportionnées
  Publié le : 01/11/2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  Le principe du réseau sélectif des produits Sthil (tronçonneuses, débroussail...
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• Il n’y a pas « occupation privative » d’un indivisaire quand sa compagne part en maison de retraite
  Publié le : 31/10/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le concubin qui habite seul le logement indivis n’est pas redevable d’une ind...
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• Enfant mineur en garde alternée et quotient familial
  Publié le : 31/10/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Peuvent être rattachés au foyer fiscal de leurs parents et ouvrir droit à une...
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• Un «cartel du jambon» dans le collimateur de l'Autorité de la concurrence
  Publié le : 25/10/2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  L'Autorité de la concurrence enquête actuellement sur une possible entente en...
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• Prouver une vie en concubinage est difficile
  Publié le : 23/10/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Le concubinage est une vie commune de fait qu'il faut parfois prouver. Mais c...
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• Action en responsabilité civile professionnelle contre les héritiers de l’associé d’une SCP
  Publié le : 23/10/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les héritiers de l’associé d’une société civile professionnelle (SCP) ne peuv...
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• Incidences du projet de loi Egalim en matière de distribution et de concurrence
  Publié le : 19/10/2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  Fondé sur une volonté de rééquilibrer les relations entre les producteurs agr...
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• Legs de la quotité disponible à un héritier et interprétation de la clause bénéficiaire du contrat
  Publié le : 17/10/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les héritiers désignés bénéficiaires du contrat ont droit au bénéfice de l’as...
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• Le contrat de mariage en bref
  Publié le : 17/10/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Régime et contrat de mariage
  Les conséquences de la signature ou non d'un contrat de mariage sont très imp...
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• Commander un site Internet et se rétracter
  Publié le : 12/10/2018
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Le 17 juillet, une architecte souscrit hors établissement un contrat de créat...
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• Précisions sur l’interprétation d’une clause bénéficiaire en présence d’un legs
  Publié le : 10/10/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Lorsque le testament lègue la quotité disponible de tous les biens composant...
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• GPA : la transcription du nom de la « mère d’intention » est-elle possible ? La Cour de cassation demande l’avis de la CEDH
  Publié le : 10/10/2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  L’existence d’une convention de GPA ne fait pas en soi obstacle à la transcri...
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