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La filiation par reconnaissance repose sur une présomption de réalité biologique
Publié le :
06/06/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
La reconnaissance est l’acte libre et volontaire par lequel un homme ou une f...
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De la prescription de l’action en constatation d’un bail commercial
Publié le :
06/06/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
Une indivision, aux droits de laquelle est venu un groupement forestier, avai...
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Quel est l’impôt sur plus-value immobilière d’un bien reçu par succession ?
Publié le :
01/06/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Nombreux sont les Français qui possèdent des biens immobiliers qui pourront ê...
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Appel contre le jugement de divorce limité à la demande de prestation compensatoire et indivisibilité de l’action
Publié le :
31/05/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
À la suite du prononcé du divorce, l’ex-femme avait fait appel de la solution...
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La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application du régime de la garantie des vices cachés
Publié le :
31/05/2023
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2023
Droit de la consommation / Conformité des biens et services
Comment articuler la responsabilité spéciale du fait des produits défectueux...
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Les conditions d’application du « DMA » encadrant les pratiques des géants du numérique sont précisées
Publié le :
26/05/2023
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2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
La Commission européenne précise les conditions d’application du règlement di...
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Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers
Publié le :
24/05/2023
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2023
Droit de la consommation / Crédit à la consommation
Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de cr...
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Consentement à l’adoption et délai de rétractation
Publié le :
23/05/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Une femme donne naissance à un enfant en janvier 2016. Son épouse sollicite u...
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Du délai pour agir en dénégation du droit au statut des baux commerciaux en raison d’un défaut d’immatriculation au RCS
Publié le :
23/05/2023
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Droit commercial / Baux commerciaux
En 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...
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Une sous-location commerciale irrégulière ne cause pas, à elle seule, un préjudice au bailleur
Publié le :
19/05/2023
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2023
Droit commercial / Baux commerciaux
En cas de sous-location de locaux commerciaux sans son autorisation, le baill...
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Testament : comment modifier ou révoquer un testament ?
Publié le :
17/05/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Vous avez établi un testament et vous souhaitez le modifier ou le révoquer ?...
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
Publié le :
16/05/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le juge ne peut pas autoriser le débiteur de la prestation compensatoire à s’...
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La législation sur les marchés numériques entre en application dans l'Union européenne
Publié le :
12/05/2023
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05
2023
Droit commercial / Droit de la concurrence
Le Digital Markets Act (DMA), qui vise à mieux encadrer les activités économi...
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Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
Publié le :
11/05/2023
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05
2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Action en nullité d’avenants de modifications de clauses bénéficiaires : la r...
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La responsabilité des produits défectueux n'exclut pas celle afférente à la garantie des vices cachés
Publié le :
10/05/2023
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05
2023
Droit de la consommation / Conformité des biens et services
La responsabilité d’un producteur peut être recherchée à la fois au titre de...