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Divorce -Usage du nom du conjoint : il faut justifier d'un intérêt particulier | service-public.fr
Publié le : 17/08/2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Après le divorce, chacun des époux perd le droit d'utiliser le nom de l'autre...
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Prestation compensatoire : jouissance gratuite du domicile conjugal pendant la durée de l'instance - Le Monde du Droit
Publié le : 11/08/2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
C'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que...
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Pour un Code de droit des affaires européen - Les Echos
Publié le : 10/08/2017
Droit commercial, des affaires et concurrence
La construction d’un droit commercial européen reste largement à faire. Le co...
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Héritage -Le testament manuscrit qui n'est pas écrit de la main du testateur est nul | service-public.fr
Publié le : 08/08/2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un testament dicté à un tiers est nul même si des témoins attestent qu'il cor...
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L’agent commercial qui à l'issue du CDD refuse d’en signer un autre a droit à une indemnité - EFL
Publié le : 01/08/2017
Droit commercial, des affaires et concurrence
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a dr...
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Local professionnel et d’habitation : autorisation requise si l'usage devient seulement professionnel - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 25/07/2017
Droit commercial, des affaires et concurrence
Dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans celles des département...
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Mineur mis en examen : mesures de restriction de liberté | service-public.fr
Publié le : 25/07/2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Au cours d'une enquête, un mineur d'au moins 13 ans peut être soumis à divers...
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Un bail commercial naît du maintien dans les lieux après le terme d’un bail dérogatoire - EFL
Publié le : 20/07/2017
Droit commercial, des affaires et concurrence
Le bail issu du maintien du locataire dans les lieux à l’issue du bail déroga...
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Gestation pour autrui à l'étranger : la transcription partielle de l'acte de naissance de l'enfant est autorisée
Publié le : 20/07/2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
La Cour de cassation a pris position, dans plusieurs décisions du 5 juillet 2...
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La seconde maman d’Alice réclame un droit de visite | SOS conso
Publié le : 19/07/2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Alice naît le 28 juin 2011, de Brigitte X (prénom inventé), sans filiation pa...
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Exercice de l'autorité parentale | service-public.fr
Publié le : 18/07/2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
L'autorité parentale confère aux parents des droits et met à leur charge des...
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Divorce : la révision de la prestation compensatoire prend effet au jour de la demande - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 11/07/2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
La Cour de cassation a été amenée à rappeler que la prestation compensatoire...
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L’UE veut agir pour garantir la concurrence entre les entreprises - Ouest France
Publié le : 07/07/2017
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La Commission européenne veut durcir sa législation pour lutter contre les ab...
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Rupture de pacs : ce qu’il faut savoir | Dossier Familial
Publié le : 05/07/2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Simple à conclure, le pacs peut réserver quelques surprises à l’heure de sa d...
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Un couple interdit de PMA en raison de son âge | SOS conso
Publié le : 03/07/2017
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Au moment où le Comité consultatif national d’éthique se prononce pour l’ouve...