Historique

• Engie condamné à un million d’euros de dommages et intérêts envers EDF pour démarchages abusifs
  Publié le : 21/03/2019 21 mars Mars 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  C’est un jugement qui fait sauter de joie dans les couloirs du siège d’EDF, a...
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• Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires
  Publié le : 20/03/2019 20 mars Mars 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Un père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ense...
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• Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
  Publié le : 19/03/2019 19 mars Mars 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait ét...
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• Vente à distance : formulaire de rétractation et contraintes de temps ou d'espace
  Publié le : 14/03/2019 14 mars Mars 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  En cas de proposition de contrat de vente à distance par une technique de com...
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• L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession
  Publié le : 14/03/2019 14 mars Mars 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), est accordée aux retra...
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• Quel délai de prescription pour les dettes de consommation?
  Publié le : 07/03/2019 07 mars Mars 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  J’ai reçu un courrier d’une société de recouvrement à l’amiable me réclamant...
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• Quelles solutions pour alléger les droits de succession?
  Publié le : 06/03/2019 06 mars Mars 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Anticipation. C’est le maître mot pour organiser avec succès la transmission...
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• Reconnaissance parentale dans un couple non marié
  Publié le : 06/03/2019 06 mars Mars 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
  Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...
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• UFC Que Choisir propose de prolonger la garantie légale de conformité, pour lutter contre l'obsolescence programmée des produits high tech
  Publié le : 01/03/2019 01 mars Mars 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Dans le cadre du grand débat national voulu par le président de la République...
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• Le juge des affaires familiales ne sera désormais plus compétent pour réviser et fixer le montant des pensions alimentaires.
  Publié le : 27/02/2019 27 février Fév. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
  Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, vi...
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• Succession et enfants adultérins
  Publié le : 27/02/2019 27 février Fév. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La réalisation, plus de 30 ans avant la loi de 2001, d’actes de propriétaire...
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• Le démembrement de la clause bénéficiaire dans une assurance vie peut permettre de réaliser des économies
  Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Utilisé à bon escient, le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat...
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• Rappel des délais pour agir en garantie des vices cachés
  Publié le : 21/02/2019 21 février Fév. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Même si elle est exercée dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice, l’...
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• Nouvelles règles de détermination du régime matrimonial des personnes mariées de nationalités différentes ou résidant à l'étranger
  Publié le : 19/02/2019 19 février Fév. 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
  Les nouvelles règles Personnes de nationalité différentes ou vivant dans un p...
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• Garanties commerciales : les distributeurs d'électroménagers pourront formuler des demandes de rescrit auprès de l'administration
  Publié le : 15/02/2019 15 février Fév. 2019
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  La loi pour un Etat au service d’une société de confiance du 10 août 2018 pré...
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