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Depuis le 1er janvier 2023, le recouvrement des pensions alimentaires par l’ARIPA est généralisé à l’ensemble des séparations et divorces
Publié le :
01/02/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
Créée en 2020, l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) e...
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La DGCCRF peut désormais rendre publiques ses mesures d’injonction
Publié le :
27/01/2023
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Les mesures d’injonction prises par la DGCCRF en matière de pratiques restric...
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Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations
Publié le :
26/01/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règ...
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Protection de l’enfance : les textes d’application de la loi «Taquet »
Publié le :
25/01/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
De la nouvelle mouture du Conseil national de la protection de l’enfance à la...
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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Publié le :
20/01/2023
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeu...
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Délégation d’autorité parentale en vue d’adoption : les précisions de la Cour de cassation
Publié le :
17/01/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Deux arrêts récents de la Cour de cassation précisent les conditions de valid...
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Le paiement de sommes dues au titre d’une condamnation pour recel successoral est de nature délictuelle, de sorte qu’il ne constitue pas une dette personnelle et peut donc être poursuivi sur les biens communs
Publié le :
12/01/2023
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2023
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Agissant sur le fondement de décisions de justice lui attribuant diverses som...
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Parfois, la Cour de révision ... révise
Publié le :
10/01/2023
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit des mineurs
Une jeune fille de quinze ans avait dit, en 1998, avoir été victime de viol....
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Assurance-vie et obligation précontractuelle d’information
Publié le :
04/01/2023
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Dans cette affaire, le 8 février 2006, un homme a souscrit, par l’intermédiai...
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Revirement de jurisprudence : la faute grave de l'agent commercial découverte postérieurement à la résiliation du contrat ne le prive pas de son droit à indemnité
Publié le :
22/12/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
L'agent commercial qui a commis une faute grave pendant l’exécution du contra...
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Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur
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21/12/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Divorce
À l’occasion du prononcé d’un divorce dont le jugement mettait à la charge de...
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CJUE : concurrence au sein de l'Union
Publié le :
16/12/2022
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La directive2014/104 du 26 novembre 2014 a pour objectif de faciliter la mise...
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Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?
Publié le :
14/12/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filia...
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Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
Publié le :
14/12/2022
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...
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Point de départ des intérêts au titre d’une avance en capital sur succession
Publié le :
08/12/2022
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L’avance en capital dont bénéficie un indivisaire sur ses droits dans le part...