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Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé

Clause de médiation obligatoire : l’office du juge à l’épreuve d’un abus présumé

Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Le juge doit examiner d’office la régularité d’une clause contraignant le consommateur, en cas de litige portant sur l’exécution du contrat, à recourir obligatoirement à une médiation avant la saisine du juge, présumée abusive, sauf preuve contraire rapportée par le professionnel... Lire la suite

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