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Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée

Vente sur Internet : la protection du consommateur renforcée

Publié le : 12/05/2022 12 mai mai 05 2022
Source : www.service-public.fr
Les informations qu'un professionnel doit communiquer à un consommateur en cas de vente à distance sont précisées et renforcées, selon un décret daté du 25 mars 2022. Il s'agit du dernier élément de la transposition en France d'une directive européenne relative à la modernisation de la protection des consommateurs, qui entre en vigueur le 28 mai 2022. Lire la suite

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