Avocats au Barreau de Nice
Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur

Vente sur Internet : un contrat sans risque pour le consommateur

Publié le : 26/03/2021 26 mars mars 03 2021
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien vendu... Lire la suite

Historique

<< < ... 29 30 31 32 33 34 35 ... > >>