Prescription de l'action en fixation du loyer d'un bail commercial né d'un bail dérogatoire
Publié le :
16/08/2016
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2016
Source : www.efl.frLa prescription biennale à laquelle est soumise la demande en fixation du loyer d'un bail commercial qui se substitue à un bail dérogatoire court à compter de la date à laquelle l’une des parties a revendiqué l'application du statut... Lire la suite
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