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Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse

Condamnation d'une société de recouvrement pour pratique commerciale trompeuse

Publié le : 29/03/2019 29 mars mars 03 2019
Source : www.lextenso.fr
À la suite de plusieurs plaintes adressées à la DGCCR, une société de recouvrement et son président sont poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une pratique commerciale trompeuse reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur... Lire la suite

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