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Les arrhes selon le système juridique espagnol

Les arrhes selon le système juridique espagnol

Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014
Source : www.eurojuris.fr
Nous pouvons définir les arrhes comme un « acompte » qui se remet en argent dans les contrats de vente, autant de biens meubles qu’immeubles. Dans notre système nous connaissons 3 types d’arrhes : les pénitentielles, les confirmatives et les pénales.Avant d’entrer dans les différents types d’arrhes connus dans notre système, nous allons définir... Lire la suite

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