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Certificat d'urbanisme et sursis

Certificat d'urbanisme et sursis

Publié le : 27/05/2014 27 mai mai 05 2014
Source : www.eurojuris.fr
Dans un arrêt du 3 avril 2014, la Haute Juridiction rappelle que l'absence de la mention d'une possibilité de sursis est de nature à constituer un motif d'illégalité du certificat d'urbanisme. En application des dispositions de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, le certificat d'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit... Lire la suite

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