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« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs

« La réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français » | L'Agefi Actifs

Publié le : 11/10/2017
Source : www.agefiactifs.com
La Cour de cassation a rendu son verdict dans l’affaire de la succession du compositeur Maurice Jarre Pour mémoire, le règlement européen sur les successions permet de désigner une loi applicable à sa succession qui ne connait pas la réserve héréditaire. L’intéressé peut ainsi exhéréder ses enfants le cas échant (1). Cette loi étrangère qui ne prévoit pas de réserve héréditaire peut être cependant écartée en cas d’incompatibilité avec l’ordre public international... Lire la suite

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