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Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers

Acquisition de la clause de caducité d’un plan de surendettement et droit de poursuite individuel des créanciers

Publié le : 24/05/2023 24 mai mai 05 2023
Source : www.lemag-juridique.com
Condamné à rembourser une certaine somme relative à une offre préalable de crédit, un particulier avait bénéficié d’un plan de surendettement, qui l’engageait à verser 120 mensualités avec un effacement du solde de la dette à l’issue de l’exécution de ces mesures, sinon une caducité en cas d’inexécution... Lire la suite

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