Avocats au Barreau de Nice
Paternité - Crédit photo : © Alena - Fotolia.com
Crédit photo : © Alena - Fotolia.com

Action en recherche de paternité : mode d'emploi

Auteur : LARCHÉ Sandra
Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019
Source : www.eurojuris.fr
Une telle action relève de la compétence du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel est établi le domicile du père prétendu. Si celui-ci est décédé, l’action sera diligentée à l’encontre de ses héritiers, si ces derniers ont accepté la succession. A défaut, l’action sera mise en œuvre à l’encontre de l’Etat. La représentation par avo... Lire la suite

Historique

<< < ... 125 126 127 128 129 130 131 ... > >>