Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires
Publié le :
02/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établissement est une pratique commerciale qui intervient en dehors de l’endroit où le vendeur exerce son activité de manière permanente ou habituelle. Elle peut alors revêtir la forme d’un démarchage à domicile ou d’une vente dans un espace public ou privé... Lire la suite
Historique
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L’intégration de voies privées ouvertes à la circulation publique dans le domaine public routier
Publié le : 07/10/2024 07 octobre oct. 10 2024Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe transfert des voies privées ouvertes à la circulation publique est express...Source : www.eurojuris.fr
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Porter plainte pour violences sexuelles en France : l’épreuve des femmes migrantes, transgenres et travailleuses du sexe
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesEn France, accéder à la justice pour les femmes victimes de violences sexuell...Source : www.amnesty.fr
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Bail commercial : non-respect des délais et acquisition de la clause résolutoire
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLes locataires en difficulté de règlement de loyers recherchent des possibili...Source : www.eurojuris.fr
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Google Shopping : l'abus de position dominante et l'amende de 2,4 milliards d'euros confirmés
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Droit commercial / Droit de la concurrencePar un arrêt du 10 septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (...Source : www.actu-juridique.fr
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Promesse de vente, conditions suspensives et obligations du promettant ... la rigueur des principes
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementCass, 3ème civ, 11 juillet 2024, n°22-20.046 Il est toujours essentiel d...Source : www.eurojuris.fr
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Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommages ouvrage ne constitue pas une cause exonératoire de responsabilité du constructeur, y compris au titre des préjudices immatériels
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierCass, 3ème civ, 19 septembre 2024, n°22-24.808 Aux termes de l’article L 2...Source : www.eurojuris.fr
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Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes précon...Source : www.lepoint.fr
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Annulation du contrat de vente hors établissement pour cause de nullité du bon de commande : rappel des mentions obligatoires
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit de la consommation / Contrats et garanties commercialesSelon l’article L.221-1 du Code de la consommation, la vente hors établisseme...Source : www.lemag-juridique.com
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La réception tacite implique une volonté non équivoque du maitre de l'ouvrage de recevoir l'ouvrage
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Particuliers / Patrimoine / ConstructionEntreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDepuis un arrêt de principe de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation...Source : www.eurojuris.fr
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Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationIsabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle...Source : www.service-public.fr
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Le risque pénal en cas de fusion-absorption : peu importe la forme de la société absorbée
Publié le : 01/10/2024 01 octobre oct. 10 2024Entreprises / Vie de l'entreprise / Fusion Acquisitioncass. crim., 22 mai 2024, n°23-83180 1. Par un arrêt du 17 avril 2023...Source : www.eurojuris.fr
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Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesIl est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliati...Source : www.eurojuris.fr
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Enlèvement international d’enfant : l’enfant peut exceptionnellement retourner dans un autre État que celui de sa résidence habituelle
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024Particuliers / Famille / EnfantsDans cette affaire, le père danois, M. [F], demande le retour de son fils au...Source : www.eurojuris.fr
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Mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLe ministère de la Justice a diffusé, fin août 2024, une circulaire sur la pr...Source : www.weka.fr
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Clôture d’un compte courant garanti par un cautionnement : revirement de la cour de cassation
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Entreprises / Finances / Banque et financeLa Cour de cassation a rendu un arrêt qui vient clarifier la question de la c...Source : www.eurojuris.fr