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Devoir de conseil de l'assureur: le décret est sorti

Publié le : 16/09/2010 16 septembre sept. 09 2010
Source : www.eurojuris.fr
Publié au JO le 25 août, le décret relatif au devoir de conseil et à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance précise les modalités de souscription de ces contrats.Assureur: le devoir de conseilAinsi « les précisions ainsi que, le cas échéant, la mise en garde prévues à l'article L. 132-27-1 sont communiquées au souscripteur... Lire la suite

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