Avocats au Barreau de Nice
Insuffisance d'actifs

Clôture pour insuffisance d’actif : L’interdiction de reprise des poursuites individuelles ne s’étend pas au conjoint codébiteur solidaire

Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
Source : www.eurojuris.fr
L’article L643-11 du code de commerce prévoit que « Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. » Néanmoins, cette interdiction de reprise des poursuites s’étend-t-elle au conjoint codébiteur solidaire de l’obligation... Lire la suite

Historique

<< < ... 45 46 47 48 49 50 51 ... > >>