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Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre

Comment apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux ? - Éditions Francis Lefebvre

Publié le : 06/12/2017
Source : www.efl.fr
Pour la première fois, la Cour de cassation juge que les biens communs doivent être pris en compte pour apprécier la proportionnalité du cautionnement donné par un époux commun en biens, même si le conjoint n’y a pas consenti... Lire la suite

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