Avocats au Barreau de Nice
Comment qualifier le harcèlement moral au travail ?

Comment qualifier le harcèlement moral au travail ?

Auteur : DE SONNEVILLE Joséphine
Publié le : 03/10/2018
Source : www.eurojuris.fr
Le harcèlement moral au travail est réprimé, à ce jour, et depuis la loi du 4 août 2014, par l’article 222-33-2 du Code pénal comme suit : Le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'al... Lire la suite

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