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Congé reprise et déclaration dérogatoire: pas de régime de faveur pour la société

Congé reprise et déclaration dérogatoire: pas de régime de faveur pour la société

Auteur : DERVILLERS Julien
Publié le : 19/09/2014 19 septembre sept. 09 2014
Source : www.eurojuris.fr
La Cour de Cassation, récemment, vient de rendre plusieurs décisions précisant les contours de l'application du contrôle des structures aux hypothèses de congé reprise.Si les praticiens ont pu noter avec intérêt l'arrêt rendu par la troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation le 12 mars 2014, rendant obligatoire la mention au sein du congé... Lire la suite

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