Avocats au Barreau de Nice
Action entre constructeurs

Construction : Prescription : point de départ de l’action entre constructeurs

Auteurs : CORNET, VINCENT, SEGUREL PARIS
Publié le : 27/02/2023 27 février févr. 02 2023
Source : www.eurojuris.fr
La condamnation in solidum d’un constructeur, qui permet au maître de l’ouvrage de lui réclamer la réparation de l’intégralité de son préjudice alors même qu’il n’est pas fautif, lui permet ensuite d’agir contre les autres intervenants du chantier condamnés, en exerçant une action récursoire. Ce recours est fondé sur le droit commun : soit une... Lire la suite

Historique

<< < ... 27 28 29 30 31 32 33 ... > >>