Avocats au Barreau de Nice
Contentieux de l'indu de RSA

Contentieux de l'indu de RSA : office du juge

Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Source : www.eurojuris.fr
L’annulation par le juge d’une décision sollicitant le remboursement de sommes indument perçues n’empêche pas l’administration de reprendre une nouvelle décision, à condition que les délais de prescription n’y fassent pas obstacle. L'annulation par le juge administratif d’une décision ordonnant la récupération d'un indu de revenu de solidarit... Lire la suite

Historique

<< < ... 58 59 60 61 62 63 64 ... > >>