Avocats au Barreau de Nice
Contentieux déontologique médecins

Contentieux déontologique des médecins : procédure administrative et recevabilité des conclusions à fins de dommages et intérêts

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 30/09/2021 30 septembre sept. 09 2021
Source : www.eurojuris.fr
Tout d’abord, il est de jurisprudence constante que les chambres disciplinaires ne sont pas compétentes pour connaître des conclusions par lesquelles les plaignants sollicitent la condamnation du praticien mis en cause à leur verser des sommes au titre de dommages et intérêts. Par exemple, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médec... Lire la suite

Historique

<< < ... 66 67 68 69 70 71 72 ... > >>