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Contentieux disciplinaire des médecins

Contentieux disciplinaire des médecins : le défaut de production en nombre d'exemplaires requis n'est pas un motif d'irrecevabilité d'une requête en appel introduite devant la Chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins

Auteur : PORCHET Thomas
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
Source : www.eurojuris.fr
L’article R. 4126-11 du code de la santé publique, dispose que : « Les plaintes et requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées de copies, en nombre égal à celui des parties, augmenté de deux. Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, sauf lorsque leur nombre, leur volume ou leurs carac... Lire la suite

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