Avocats au Barreau de Nice
Contestation d’une saisie immobilière et demande d’attribution par les créanciers hypothécaires

Contestation d’une saisie immobilière et demande d’attribution par les créanciers hypothécaires

Auteur : BACLE Florent
Publié le : 10/10/2017
Source : www.eurojuris.fr
Un créancier hypothécaire impayé peut-il solliciter l'attribution judiciaire de l'immeuble hypothéqué appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire ? A cette question, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 28 juin 2017 (n°16-10591) vient de répondre par la négative en déclarant irrecevable cette demande car ell... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>