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Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée

Contrats conclus hors établissement et droit de la consommation : QPC non renvoyée

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité au sujet de l’article L. 221-3 du code de la consommation. La Haute juridiction rappelle que le principe de clarté de la loi ne peut pas être invoqué à l’appui d’un tel contrôle a posteriori... Lire la suite

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