Avocats au Barreau de Nice
Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs

Coût des frais d’obsèques : les solutions pour une meilleure information des consommateurs

Publié le : 29/09/2022 29 septembre sept. 09 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Pour favoriser la concurrence au bénéfice d’un allègement du coût des obsèques, la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 a mis fin au monopole communal des pompes funèbres. Depuis lors, les prix relèvent du régime de droit commun et sont fixés librement par les entreprises... Lire la suite

Historique

<< < ... 52 53 54 55 56 57 58 ... > >>