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De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande

De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande

Publié le : 14/07/2022 14 juillet juil. 07 2022
Source : www.dalloz-actualite.fr
Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation à propos d’un bon de commande sur lequel figurait une mention pré-imprimée avec un délai global de quatre mois. Lire la suite

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