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Code de l'urbanisme

Droit de préemption et délégation : attention à la précision

Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le : 21/11/2022 21 novembre nov. 11 2022
Source : www.eurojuris.fr
Dans une décision rendue le 9 novembre 2022 sous le numéro 20 BX02 428, la cour administrative d'appel de Bordeaux est venue apporter d'utiles précisions sur les modalités selon lesquelles il y a lieu d'entendre les délégations sur délégation en matière de préemption. L'on sait en effet qu'aux termes de l'article L211 – 2 du code de l'urbanisme... Lire la suite

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