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Assurance construction

Exclusion de garantie et condition de la garantie, retour sur une distinction fondamentale

Auteurs : GAUVIN Ludovic, VIEIRA Karen
Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
Source : www.eurojuris.fr
Le contentieux relatif à la distinction entre l’exclusion de la garantie de l’assureur et la condition de sa mise en œuvre ne cesse d’occuper les juridictions, compte tenu parfois de la difficulté à distinguer clairement ces deux notions en pratique. Or, cette distinction est primordiale. En effet, alors que, sauf en matière d’assurance obl... Lire la suite

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