Expropriation : Date de référence pour fixation de l'indemnité
Publié le :
07/10/2014
07
octobre
oct.
10
2014
Source : www.eurojuris.frLa Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de prise en compte de la dernière évolution du document d'urbanisme local afin de déterminer la date de référence pour la fixation de l'indemnité d'expropriation.La Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de prise en compte de la dernière évolution du document d'urb... Lire la suite
Historique
-
Mégadonnées: un partenariat entre la Commission européenne et le secteur européen des données
Publié le : 16/10/2014 16 octobre oct. 10 2014Collectivités / International / Droit international publicLa Commission européenne et le secteur européen des données se sont engagés à...Source : www.eurojuris.fr
-
Inconstitutionnalité de la contribution sur les boissons énergisantes
Publié le : 15/10/2014 15 octobre oct. 10 2014Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueRed Bull, Pepsi Max, Coca cola, Canada dry, Ice Tea, et beaucoup d’autres, so...Source : www.eurojuris.fr
-
Contrôles en ligne de la CNIL: mode d'emploi
Publié le : 10/10/2014 10 octobre oct. 10 2014Entreprises / Marketing et ventes / E-commerceLa CNIL, qui dispose depuis mars 2014 d'un nouveau pouvoir de constatations e...Source : www.eurojuris.fr
-
Les droits de succession du veuf en Espagne
Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014Particuliers / Famille / SuccessionsDans cet article, nous nous concentrerons sur les droits du conjoint du défun...Source : www.eurojuris.fr
-
Le rôle du médiateur dans l’accord extrajudiciaire de paiement en Espagne (AEP)
Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014Entreprises / Contentieux / Justice commercialeConformément tant au Code de Conduite Européen pour les Médiateurs qu’à la Lo...Source : www.eurojuris.fr
-
Encadrement de la publicité des dispositifs électroniques de vapotage
Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingUne circulaire du 25 septembre 2014 encadre la publicité des dispositifs élec...Source : www.eurojuris.fr
-
Jules Ferry 3.0, bâtir une école créative et juste dans un monde numérique
Publié le : 08/10/2014 08 octobre oct. 10 2014Particuliers / Famille / EnfantsLe Conseil national du numérique (CNNum) vient de publier ses recommandations...Source : www.eurojuris.fr
-
Expropriation : Date de référence pour fixation de l'indemnité
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Particuliers / Patrimoine / ExpropriationLa Cour de Cassation vient de se prononcer sur les conditions de prise en com...Source : www.eurojuris.fr
-
Constitution de partie civile d'une collectivité
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeLa Cour de cassation s'est prononcée sur la recevabilité de la constitution d...Source : www.eurojuris.fr
-
Les conséquences de la prochaine réforme fiscale en Espagne
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Entreprises / Finances / FiscalitéAdoptée en Conseil des Ministres par un avant-projet en date 20 juin 2014, la...Source : www.eurojuris.fr
-
Renforcement de la procédure de contrôle des arrêts maladie des fonctionnaires
Publié le : 07/10/2014 07 octobre oct. 10 2014Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn décret renforçant la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonct...Source : www.eurojuris.fr
-
L’astreinte et le temps de travail effectif
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailAvant d’aborder la jurisprudence rendue par la Chambre sociale de la Cour de...Source : www.eurojuris.fr
-
Droit de préemption et rétractation
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsLa Cour de Cassation vient de décider que le vendeur qui manifeste son intent...Source : www.eurojuris.fr