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Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires

Fractionnement de la donation partage et formation de la volonté des bénéficiaires

Publié le : 20/03/2019 20 mars Mars 2019
Source : www.lextenso.fr
Un père consent à ses quatre enfants une donation-partage portant sur un ensemble de biens mobiliers et immobiliers, parmi lesquels 60 % des œuvres d'art figurant sur une liste annexée à l'acte. Cet acte attribue à chacun des donataires un lot composé, notamment, de 15 % des œuvres d'art... Lire la suite

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