Investissement de défiscalisation et devoir de conseil de l'intermédiaire et du vendeur en VEFA
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
15/05/2023
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Source : www.eurojuris.frLes faits sont simples. Des particuliers ont procédé à l’acquisition d’un appartement en l’état futur d’achèvement dans le cadre d’un investissement immobilier locatif défiscalisé de type Girardin. Estimant que les objectifs de leur opération n’étaient pas atteints, ils ont engagé une procédure à l’encontre du vendeur et de la banque qui avait f... Lire la suite
Historique
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Publié le : 23/05/2023 23 mai mai 05 2023Droit commercial / Baux commerciauxEn 2010, une personne achète un local donné à bail à usage commercial depuis...Source : www.lemag-juridique.com
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Le vendeur doit rapporter la preuve de la régularité du contrat conclu par internet ou par démarchage
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La responsabilité du fait des produits défectueux n'est pas exclusive de la garantie pour vice caché de la chose vendue
Publié le : 22/05/2023 22 mai mai 05 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDans cette affaire (Cass, 1ère civ, 19 avril 2023, n° 21-23.726, publié au bu...Source : www.eurojuris.fr
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Impossible de lier le paiement de la prestation compensatoire à la liquidation du régime matrimonial
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Bail commercial et obligation de réaliser les travaux
Publié le : 16/05/2023 16 mai mai 05 2023Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierAux termes de l’article 1720 du Code civil, le bailleur est tenu de délivrer...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 15/05/2023 15 mai mai 05 2023Particuliers / Consommation / Informatique et InternetEntreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketingVoici une nouvelle catégorie d’acteur dans le monde de la communication : l’i...Source : www.eurojuris.fr
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Action en nullité d’une modification de clause bénéficiaire
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