Avocats au Barreau de Nice

La nomination du gérant dans une Société Civile

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 01/12/2005 01 décembre Déc. 2005
Source : www.eurojuris.fr
PrécisionsLes dispositions de l'article 1846 du Code civil précisent que la société est gérée par une ou plusieurs personnes, associée ou non, nommée soit par les statuts, soit par un acte distinct, soit par une décision des associés.Les statuts fixent les règles de désignation du ou des gérants et le mode d'organisation de la gérance.Sauf dispo... Lire la suite

Historique

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