La protection du patrimoine des majeurs protégés
Publié le :
19/09/2024
19
septembre
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09
2024
Source : www.lemag-juridique.comSi l’article 414 du Code civil prévoit qu’à l’âge de la majorité, « chacun est capable d'exercer les droits dont il a la jouissance », il arrive que certains majeurs soient atteints d’incapacité au regard de leurs facultés mentales ou corporelles... Lire la suite
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Action en paiement du membre d’un groupement
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Bail commercial : défaut d'entretien du locataire et vétusté
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