Avocats au Barreau de Nice
La reconnaissance des enfants nés par mère porteuse à l'étranger

La reconnaissance des enfants nés par mère porteuse à l'étranger

Auteur : BIZARD Marie-Cécile
Publié le : 03/09/2014 03 septembre sept. 09 2014
Source : www.eurojuris.fr
Le 26 juin dernier, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a rendu deux arrêts relatifs à la question très sensible du statut en France des enfants nés par mère porteuse à l'étranger.Les arrêts de la CEDH du 26 juin 2014Les médias ont fait état, comme conséquence de ces deux décisions, d'une obligation générale pour la France à retranscrire su... Lire la suite

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