Avocats au Barreau de Nice
La réforme du crédit à la consommation

La réforme du crédit à la consommation

Publié le : 27/08/2010 27 août août 08 2010
Source : www.eurojuris.fr
Le 2 juillet 2010 le Journal officiel a publié la loi portant réforme du crédit à la consommation, dite « LOI LAGARDE » et met en place un calendrier pour l’entrée en vigueur des différentes réformes.Crédits à la consommation: la nouvelle réglementation 1/ Entrent immédiatement en vigueur :- la suppression des pénalités libératoires qui doivent... Lire la suite

Historique

<< < ... 342 343 344 345 346 347 348 ... > >>