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L’agent commercial qui à l'issue du CDD refuse d’en signer un autre a droit à une indemnité - EFL

L’agent commercial qui à l'issue du CDD refuse d’en signer un autre a droit à une indemnité - EFL

Publié le : 01/08/2017
Source : www.efl.fr
En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi (C. com. art. L 134-12, al. 1). Cette indemnité n’est pas due notamment quand la cessation du contrat intervient à l'initiative de l'agent sauf si cette rupture est justifiée par des circonstances imputables au mandant ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial (art. L 134-13, 2°)... Lire la suite

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