Avocats au Barreau de Nice
Caution professionnelle

Le couperet de la caution professionnelle

Auteur : PRESSECQ Philippe
Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
Source : www.eurojuris.fr
Le Code de la consommation contient diverses règles très protectrices de l’individu qui signe un acte de cautionnement. Notamment, il s’agit de celles soumettant le cautionnement à des règles de forme très strictes, leur non-respect étant sanctionné par la nullité de l’engagement. Également, il s’agit de celles permettant d’annihiler un cautio... Lire la suite

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