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Le droit à succession des enfants adultérins et la sécurité juridique - La Gazette du Palais

Le droit à succession des enfants adultérins et la sécurité juridique - La Gazette du Palais

Publié le : 19/04/2017
Source : www.gazettedupalais.com
La cour d’appel qui énonce qu’en application de l’article 25, II, 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, seul un partage réalisé, un accord amiable intervenu ou une décision judiciaire irrévocable permettent d’exclure, dans les successions déjà ouvertes, les droits nouveaux des enfants dont l’un des parents était, au temps de la conception... Lire la suite

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