Le remboursement des fermages indus

Historique

• Ce que va changer la loi de simplification du droit pour les collectivités
  Publié le : 21/12/2007 21 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  La loi de simplification du droit concerne de nombreux domaines.Premières ind...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Condamnation de grandes enseignes pour entente sur les prix de vente des jouets de Noël
  Publié le : 21/12/2007 21 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Marketing et ventes / Concurrence
  Le Conseil de la concurrence a infligé le 20 décembre 2007 des amendes à cinq...
  Source : www.eurojuris.fr
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• The right to practice as a Lawyer isn't a good protected by the right of property
  Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  "The right to practice as a Lawyer doesn't constitute, as such, a good protec...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Adoption d'un nouveau Règlement sur les boissons spiritueuses
  Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Le Conseil et le Parlement européen ont adopté le nouveau règlement relatif a...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Livraison d'une prestation dans un Etat de l'Union Européenne
  Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a par un arrêt du 14 novembre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit d'exercer la profession d'Avocat et droit de propriété
  Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  « Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police
  Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  C'est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novemb...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une réforme de l'aide juridictionnelle en vue
  Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans un communiqué du 15 décembre 2007, le Conseil National des Barreaux a pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le remboursement des fermages indus
  Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Le paiement par le fermier d’un loyer qui n’était pas dû ne permet pas de con...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les éléments constitutifs de la marque
  Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le code de la propriété intellectuelle donne une définition précise de la mar...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Radiation d'un Judoka condamné pour agressions sexuelles
  Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Santé / Sport
  Le Conseil d'état confirme un arrêt de la Cour Administrative d'appel de MARS...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Transmission des entreprises artisanales
  Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entreprise
  Le responsable des entreprises et du commerce extérieur au sein du Gouverneme...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La monovalence des grottes souterraines
  Publié le : 18/12/2007 18 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Une grotte souterraine ouverte à la visite du public peut être considérée com...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Indemnité compensant les jours de repos travaillés pour les magistrats
  Publié le : 17/12/2007 17 décembre déc. 12 2007
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Le décret n° 2007-1715 du 6 décembre 2007 instituant pour les magistrats de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Sanction disciplinaire et Fédération sportive
  Publié le : 17/12/2007 17 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  La Cour administrative d'appel de Bordeaux a, par un arrêt du 4 décembre 2007...
  Source : www.eurojuris.fr
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