Avocats au Barreau de Nice

Les éléments constitutifs de la marque

Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
Source : www.eurojuris.fr
Le code de la propriété intellectuelle donne une définition précise de la marque qui peut être déposée auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle.La marqueSelon la Loi, la marque est un signe qui est susceptible d’une représentation graphique et qui sert à distinguer les produits ou les services d’une personne physique ou d’une... Lire la suite

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