Avocats au Barreau de Nice
L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH

L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH

Publié le : 25/10/2023 25 octobre oct. 10 2023
Source : www.efl.fr
N’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) le fait d’interdire à deux veuves le transfert, pour l’une des gamètes de son partenaire de pacs décédé, pour l’autre des embryons conçus avec son mari défunt... Lire la suite

Historique

<< < ... 18 19 20 21 22 23 24 ... > >>